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Lege n° din 3 iulie pentru completarea unor acte legislative. Ces stages seront, lors du recrutement, de l’attestation des qualifications ou de la promotion d’un employé, considérés par l’employeur comme expérience de travail. Modifie en conséquence le Code Contraventionnel avec l’ajout à l’article 56 d’un nouvel alinéa prévoyant une sanction pécuniaire pour les personnes responsables, dans les cadres des autorités publiques, institutions publiques ou entreprises d’Etat, n’ayant pas satisfait à cette obligation.

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Republic of Moldova - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Adoption: Date of entry into force: MDAM Approuvé par la décision du gouvernement n° du 26 juin Stratégie pour la protection de l’enfant Strategia pentru protectia copilului pe anii Prévoit, entre autres, la prévention et la lutte contre la violence, la négligence et l’exploitation des enfants ainsi que la promotion des services de soutien pour les parents.

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Adoption: Date of entry into force: MDAM Approuvées par la décision du Gouvernement n° du 27 mai Chapitre I. Définitions Chapitre II. Valeurs maximales d’exposition au bruit Chapitre III. Obligations des employeurs Chapitre IV. Surveillance de l’état de santé Republic of Moldova - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Adoption: Date of entry into force: MDAM Approuvées par la décision du Gouvernement n° du 8 avril Republic of Moldova - - Law, Act Loi n° 50 du 28 mars modifiant et complétant la loi n° XV du 22 juillet sur les indemnités pour l'incapacité temporaire de travail et autres prestations d'assurances sociales.

Legea Nr. Porte notamment sur l’allocation de maternité et la prestation octroyée pour élever un enfant jusqu'à 3 ans.

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General Provisions Part II. Provisions related to applicable legislation Part III. Provisions related to social benefits: Chapter 1. Accident insurance Part IV. Administrative and Miscellaneous provisions Part V. Transitional and final provisions.

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Republic of Moldova - - International agreement Accord entre la République de Moldavie Dating Agen? ie Center din Quebec la Hongrie dans le domaine de la sécurité sociale, signé le 28 novembre Acordul dintre Republica Moldova si Ungaria în domeniul securitatii sociale, 28 noiembrie Dating Agen? ie Center din Quebec I. Dispositions générales Partie III.

Dispositions concernant les prestations Partie IV. Arrangements administratifs et dispositions diverses Partie V. Dispositions finales et transitoires Republic of Moldova - - Law, Act Loi n° du 22 novembre visant à modifier et à compléter la Loi n° XIV du 24 février sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. Ces principes sont : a assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c accorder l'assistance étatique aux personnes libérées Dating Agen?

ie Center din Quebec lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale. Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

Est promulguée par le décret n° VII du 20 décembre Adoption: Date of entry into force: MDAM Approuvées par la décision n° du 18 novembre Approuve les exigences minimales générales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail annexe n° 1 ; les exigences minimales générales concernant les panneaux annexe n° 2 ; les exigences minimales de signalisation sur les containers et les conduites annexe n° 3 ; les exigences minimales concernant l'identification et la localisation de l'équipement destiné a la prévention et à l'extinction des incendies annexe n° 4 ; les exigences minimales concernant la signalisation des obstacles et des lieux dangereux annexe n° 5 ; les exigences minimales concernant les signaux lumineux annexe n° 6 ; les exigences minimales concernant les signaux acoustiques annexe n° 7 ; les exigences minimales concernant la communication verbale annexe n° 8 ; ainsi que les exigences minimales concernant les gestes de signalisation annexe n° 9.

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Dispositions générales II. Les objectifs et les principes du Service III. Les bénéficiaires du Service IV. L'organisation et le fonctionnement du Service Dating Agen? ie Center din Quebec. Les ressources humaines et la gestion du Service VI. Les modifications portent sur le régime de visas pour les étrangers visas de transit aéroportuaire, visas octroyés dans des situations exceptionnelles, refus de l'octroi de visas, annulation et révocation d'un visa, Farnham Femeie intalnire. Prévoit, entre autres, la substitution de l'expression "le maintien du salaire mensuel moyen" avec l'expression "le paiement d'une indemnité de licenciement égale à la somme du salaire mensuel moyen".

General provisions Part III. Special provisions relating to the various categories of benefits Chapter 1. Pensions Chapter 2. Benefits in respect of accidents at work and occupational diseases Part IV. Miscellaneous provisions Part V. Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Les obligations des employés Chapitre III : Les interdictions et la surveillance de l'état de santé Contient en annexe une liste de valeurs-limites obligatoires d'exposition professionnelle aux agents chimiques et une liste des agents chimiques dont la production et l'utilisation sont interdites.

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Exigences minimales pour la protection contre les risques liés à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail. Cerinte minime pentru protectia lucratorilor împotriva riscurilor legate de expunerea la azbest la locul de munca.

Contient une annexe avec des recommandations pratiques pour la surveillance médicale des ouvriers exposés à la matrimoniale miercurea sibiului provenant de l'amiante ou provenant des matériaux qui en contiennent.

Adoption: Date of entry into force: MDAM Approuvées par la décision du gouvernement n° du 7 juillet Etablit différentes interdictions en fonction de l’âge ainsi que la durée maximale des travaux liés au transport manuel de charge. Lege n° din 3 iulie pentru completarea unor acte legislative. Ces stages seront, lors du recrutement, de l’attestation des qualifications ou de la promotion d’un employé, considérés par l’employeur comme expérience de travail.

Approuvées par la décision n° du 8 avril Décision n° 65 du 23 janvier sur la détermination de l'invalidité et de la capacité de travail. Hotarîre cu privire la determinarea dizabilitatii si capacitatii de munca. Contient des dispositions relatives à la structure de ce conseil annexe n° 1son organisation et son fonctionnement annexe n° 2 ainsi que l'instruction sur le mode de détermination de l'invalidité et de la capacité de travail annexe n° 3.

Republic of Moldova - - Law, Act Loi n° du 21 décembre portant sur la modification de l'article 15 1 de la loi n° XVI du 13 juin sur l'aide sociale.

Lege pentru modificarea articolului 15 1 al Legii nr. Est promulguée par le décret nr.

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Republic of Moldova - - Regulation, Decree, Dating Agen? ie Center din Quebec Règlement portant sur l'activité du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination.

Regulamentul de activitate al Consiliului pentru prevenirea si eliminarea discriminarii si asigurarea egalitatii.

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Prévoit entre autres l'introduction de la notion de déclaration sur le calcul et l'utilisation des contributions d'assurances sociales d'état. Republic of Moldova - - Law, Act Loi n° du 13 décembre visant à modifier et compléter l'article 23 de la loi sur les salaires n° XV du 14 février Lege pentru modificarea si completarea articolului 23 al Legii salarizarii nr. Est promulguée par le décret n° VII du 25 janvier Republic of Moldova - - Law, Act Loi n° du 29 novembre visant à modifier et à compléter la loi n° XVI du 4 juillet sur la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.

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Est promulguée par le décret n° VII du 29 janvier Modifie l'article 4, alinéa 2, lettres a et b. Désormais le 1er, 2eme et 3ème jour d'incapacité temporaire de travail seront payés en utilisant les moyens financiers de l'employeur.

Dans le cas des chômeurs, ces jours seront payés au moyen du budget des assurances sociales d'état. A partir du 4ème jour d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité sera payée, dans tous les cas, en utilisant les moyens du budget des assurances sociales d'état.

Republic of Moldova - - International agreement Accord dans le domaine de la sécurité sociale entre la République de Moldavie et le Royaume de Belgique, conclu à Bruxelles le 12 septembre Acord în domeniul securitatii sociale dintre Dating Agen?

ie Center din Quebec Moldova si Regatul Belgiei. Est approuvée par la Belgique par une loi du 8 septembre Adoption: Date of entry into force: Dating Agen?

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ie Center din Quebec Approuvé par la décision n° du 31 juillet Mesures générales III. L'assistance et la protection sociale des victimes et témoins IV. L'investigation et la poursuite judiciaire V.